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Document juridique provisoire, non revu par un avocat. À ne pas publier en production sans validation.

Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Ce document constitue le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il est intégré par référence aux conditions générales.

1. Parties

Le client professionnel (responsable de traitement) et Kelem SRL (sous-traitant) concluent le présent accord de sous-traitance dès l'acceptation des conditions générales du service Kelem.

2. Objet du traitement

Traitement d'appels téléphoniques entrants pour le compte du client : réception, transcription, classification, résumé structuré, routage et archivage.

3. Nature et durée

Le traitement se poursuit pendant toute la durée de l'abonnement et cesse à la résiliation. Les données sont restituées ou supprimées dans un délai de 30 jours après résiliation, sauf obligation légale de conservation.

4. Catégories de données et de personnes

Données traitées : numéros de téléphone, noms, coordonnées, contenu vocal, contenu de la transcription. Personnes concernées : appelants des lignes configurées par le client (prospects, clients, locataires, etc.).

5. Obligations du sous-traitant

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client.
  • Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement au repos et en transit, contrôle d'accès, journalisation).
  • N'autoriser qu'avec accord écrit préalable le recours à d'autres sous-traitants. La liste est publiée et actualisée sur la politique de confidentialité.
  • Assister le client dans la réponse aux demandes des personnes concernées et dans ses obligations RGPD (notification de violation, analyses d'impact).
  • Notifier au client toute violation de données dans les 72 heures.

6. Transferts hors UE

Les données sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Espace Économique Européen. En cas d'évolution contraire, des clauses contractuelles types (CCT) seront mises en place préalablement.